Mentions légales et conditions générales d’utilisation

Le site jodistribue.fr est édité par :

Éditrice

Joana Safiya Do Rosario

Nom commercial

JODistribue

Adresse de l’établissement

Bureau A21553 Avenue du Bois de la Pie93290 Tremblay-en-France

RCS

R.C.S. Bobigny 932 645 146

Email

contact@jodistribue.fr

Téléphone

06 95 28 92 86

Site

jodistribue.fr

JODistribue bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA à ses clients. Mention fiscale applicable aux devis et factures courants : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La directrice de la publication est Joana Safiya Do Rosario.

Le site est conçu et réalisé pour le compte de JODistribue.

Dans le présent document, le « Site » désigne jodistribue.fr, « JODistribue » désigne l’éditrice du Site, l’« Utilisateur » désigne toute personne qui le consulte et le « Client » désigne un professionnel ayant sollicité ou accepté une prestation de JODistribue.

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au Site, la consultation de ses contenus et l’utilisation de ses formulaires. La navigation sur le Site implique leur respect dans la version publiée au jour de la consultation.

Elles ne régissent ni la prestation d’accompagnement commandée à JODistribue, soumise au devis et aux conditions générales de prestations de services B2B, ni la vente de la machine, conclue directement avec le fabricant.

Les pages publiques sont accessibles sans création de compte, sous réserve d’une connexion à Internet et d’un équipement compatible. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur. Un espace client, lorsqu’il est activé, peut nécessiter une authentification et faire l’objet de règles complémentaires.

JODistribue peut interrompre temporairement tout ou partie du Site pour une opération de maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité ou un cas indépendant de sa volonté.

JODistribue accompagne des professionnels dans l’acquisition et l’importation, depuis la Chine, de distributeurs automatiques neufs. Sa prestation peut comprendre la recherche et les échanges avec le fournisseur, la négociation, la configuration, la coordination de la commande, du transport, du dédouanement et de la livraison en France, puis la présentation de la machine, la formation à son fonctionnement, l’explication de ses réglages et l’assistance au premier démarrage, dans les limites du devis accepté.

La vérification documentaire approfondie, la vidéo de test, la checklist avant expédition, l’assurance transport et toute autre vérification particulière ne sont comprises que lorsqu’elles figurent expressément dans le devis accepté.

JODistribue n’est pas le vendeur, l’installateur, le mainteneur ni le fabricant des machines présentées. Le Client conclut un contrat de prestation avec JODistribue et un contrat de vente distinct directement avec le fabricant chinois. Le prix de la machine est payé par le Client au fabricant. Les prestations et frais dus à d’autres intervenants restent également régis par leurs propres documents contractuels.

Après la livraison, JODistribue peut uniquement servir d’interface avec le fabricant lorsque le devis le prévoit. JODistribue n’accorde aucune garantie commerciale sur la machine en son nom et ne fournit directement aucune prestation d’installation physique, de maintenance ou de service après-vente.

Les machines, photographies, configurations et fonctionnalités présentées le sont à titre informatif. La configuration définitive est celle validée par écrit pour chaque projet. Les trois systèmes de paiement, le suivi des stocks et le suivi de l’état de la machine à distance dépendent notamment de la compatibilité technique, de la configuration retenue, de la couverture réseau et, le cas échéant, d’abonnements ou de contrats conclus avec des prestataires tiers.

Les visuels ne sont pas contractuels. Aucune information du Site ne constitue une promesse de chiffre d’affaires, de rentabilité, de fréquentation ou de retour sur investissement.

JODistribue s’efforce de publier des informations exactes et à jour. Les caractéristiques, options, compatibilités, disponibilités, délais, budgets, droits, taxes et informations logistiques peuvent néanmoins évoluer, notamment à l’initiative des fabricants, transporteurs, autorités ou prestataires tiers.

Seuls le devis accepté, les conditions contractuelles applicables, la configuration définitivement validée et les documents émis pour un projet déterminé engagent les parties. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les informations générales du Site.

JODistribue ne garantit pas une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreur, d’interruption ou de programme malveillant. Elle met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, sans pouvoir garantir la sécurité absolue des échanges sur Internet.

L’Utilisateur doit employer un équipement à jour, protéger ses moyens d’authentification et s’abstenir de toute action susceptible de perturber, contourner, tester sans autorisation ou compromettre le Site.

La structure du site, ses textes, éléments graphiques, logos, illustrations et photographies appartenant à JODistribue ou utilisés avec autorisation sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques, noms commerciaux, photographies, documents et contenus appartenant aux fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’Utilisateur peut consulter le Site pour ses besoins professionnels légitimes. Toute extraction substantielle, reproduction, diffusion, adaptation, revente ou exploitation commerciale d’un contenu sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales. Une demande d’autorisation peut être envoyée à contact@jodistribue.fr.

L’Utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées et de ses décisions professionnelles. JODistribue ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement d’un usage contraire aux présentes conditions, d’une information modifiée par un tiers ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser.

Aucune stipulation des présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement limitée. La responsabilité relative à une prestation commandée est régie par le devis et les conditions générales de prestations de services B2B.

Le site peut renvoyer vers des services exploités par des tiers. JODistribue n’en est pas l’éditeur et n’exerce pas de contrôle permanent sur leur disponibilité ou leurs contenus. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers avant de les utiliser.

La présence d’un lien ne vaut ni approbation générale du service visé ni garantie de son contenu. JODistribue peut retirer un lien dont elle apprend le caractère illicite ou inadapté.

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Il est interdit d’envoyer un contenu illicite, frauduleux, injurieux, menaçant, discriminatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou contenant un code malveillant. JODistribue peut ne pas traiter une demande abusive, manifestement fictive ou étrangère à son activité.

Les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@jodistribue.fr.

JODistribue ne vend pas les données personnelles collectées. Toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à un traitement lorsque le droit applicable le permet. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

Lorsqu’un projet le nécessite, certaines données professionnelles strictement nécessaires peuvent être communiquées au fabricant situé en Chine. Une telle transmission ne doit intervenir qu’après information de la personne concernée et mise en place du mécanisme de transfert et des garanties appropriées exigés par la réglementation. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

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La liste des traceurs, leurs finalités et leurs durées est disponible dans la politique relative aux cookies et traceurs. Les contenus intégrés et réseaux sociaux peuvent appliquer leurs propres règles lorsqu’un Utilisateur choisit de les ouvrir.

Le Site peut s’appuyer sur des prestataires techniques pour l’hébergement, les formulaires, l’envoi d’emails, la mesure d’audience, la prise de rendez-vous ou l’assistance en ligne. Leur activation et leur rôle sont décrits dans les politiques de confidentialité et de cookies. JODistribue peut remplacer un prestataire en veillant à préserver un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

JODistribue peut faire évoluer le Site et les présentes conditions pour tenir compte d’une modification technique, fonctionnelle, commerciale ou réglementaire. La version applicable est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Une modification ne change pas rétroactivement un devis ou un contrat déjà accepté.

Les prestations destinées aux clients professionnels sont soumises aux Conditions générales de prestations de services B2B de JODistribue, complétées par le devis accepté. En cas de contradiction avec les présentes conditions d’utilisation, le devis et les conditions de prestations prévalent pour la relation contractuelle concernée.

Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par le droit français. En cas de difficulté liée à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter JODistribue afin de rechercher une solution amiable avant toute action, sans que cette démarche ne le prive des voies de recours prévues par la loi.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables. La présente clause n’impose pas de tribunal exclusif.

Toute question concernant le Site ou les présentes conditions peut être adressée à JODistribue, Bureau A215, 53 Avenue du Bois de la Pie, 93290 Tremblay-en-France, par email à contact@jodistribue.fr ou par téléphone au 06 95 28 92 86.