Conditions générales de prestations de services B2B

Éditrice

Joana Safiya Do Rosario

Nom commercial

JODistribue

Adresse de l’établissement

Bureau A21553 Avenue du Bois de la Pie93290 Tremblay-en-France

RCS

R.C.S. Bobigny 932 645 146

Email

contact@jodistribue.fr

Téléphone

06 95 28 92 86

Site

jodistribue.fr

Ci-après « JODistribue » ou le « Prestataire ».

Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement à l’acquisition et à l’importation depuis la Chine de distributeurs automatiques neufs, fournies à des clients agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, ci-après le « Client ».

Elles sont communiquées avant l’engagement et complétées par le devis. En cas de contradiction, le devis prévaut pour les éléments propres au projet. Toute acceptation du devis emporte acceptation de la version des présentes qui y est référencée.

Le Client conclut un contrat de prestation avec JODistribue et un contrat de vente distinct directement avec le fabricant. JODistribue n’achète pas la machine pour la revendre, n’en devient pas propriétaire, n’encaisse pas son prix pour le fabricant et n’accorde pas la garantie commerciale du vendeur.

Selon le devis accepté, la prestation peut comprendre :

• le cadrage du besoin, la recherche et les échanges avec un fabricant ;
• la négociation et l’accompagnement à la configuration de la machine ;
• la coordination de la commande fabricant, du transport international, du dédouanement et de la livraison en France ;
• la présentation de la machine, la formation au fonctionnement, l’explication des réglages et l’assistance au premier démarrage ;
• une interface avec le fabricant après livraison, uniquement dans les limites prévues au devis.

Les moyens concrets, intervenants, jalons, documents et livrables sont ceux décrits dans le devis. JODistribue est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Une vérification documentaire approfondie, une vidéo de test, une checklist avant expédition, une assurance transport ou tout contrôle spécifique ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis. Leur absence du devis signifie qu’ils ne sont pas commandés.

Sauf mention contraire expresse et licite au devis, JODistribue n’effectue ni installation ou mise en place physique, ni raccordement, ni travaux sur site, ni maintenance préventive ou corrective, ni réparation, ni service après-vente technique, ni exploitation ou réassort de la machine. Elle ne garantit aucun chiffre d’affaires, trafic, rendement ou rentabilité.

Le devis précise sa durée de validité, les honoraires JODistribue, les services inclus, le calendrier indicatif, les hypothèses et les coûts de tiers connus. La commande devient ferme à réception du devis signé ou accepté par un procédé équivalent et du premier paiement demandé. Toute modification ultérieure nécessite un écrit accepté par les parties.

La mention « budget projet indicatif à partir de 4 990 € » est un repère marketing et non le prix contractuel d’une machine vendue par JODistribue. Le devis distingue les honoraires JODistribue des montants dus au fabricant, transporteur, transitaire, prestataire monétique ou autre tiers.

Les droits de douane, la TVA à l’importation, les variations de change, surcharges, options, abonnements, commissions monétiques et frais non expressément inclus restent à la charge du Client.

Les honoraires JODistribue relèvent actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée par JODistribue à ses clients. Cette mention est à reprendre sur les devis et factures courants ; elle ne concerne pas les taxes dues aux tiers.

Sauf échéancier particulier prévu au devis, les honoraires JODistribue sont payables à hauteur de 60 % à la commande et de 40 % avant l’expédition de la machine. Aucun paiement dû au fabricant ou à un tiers ne doit être confondu avec ces honoraires.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. JODistribue peut suspendre sa prestation en cas de non-paiement à l’échéance après en avoir informé le Client.

Tout retard entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Avant le démarrage, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais irréversibles expressément engagés avec l’accord du Client. Après le démarrage, JODistribue facture ou conserve uniquement la valeur des prestations effectivement réalisées et les dépenses irréversibles justifiées. Le solde éventuel est restitué. Les engagements pris directement envers le fabricant ou des tiers restent soumis à leurs propres conditions.

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation réservé aux consommateurs, sans préjudice des dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à sa situation.

Le Client fournit des informations exactes sur l’usage, le lieu, les accès, les contraintes techniques, les produits distribués et son calendrier. Il vérifie et valide par écrit le fabricant, le modèle, la configuration, les dimensions, l’alimentation, les options, les moyens de paiement et les documents avant commande ou expédition. Une validation engage le Client sur les éléments qu’il pouvait raisonnablement contrôler.

JODistribue assiste le Client dans ses échanges et effectue les diligences prévues au devis, mais ne se substitue ni au fabricant ni à un organisme de contrôle. Le Client, acheteur direct et importateur, demeure responsable des obligations attachées à l’importation, à la mise sur le marché et à l’exploitation de la machine, avec l’accompagnement documentaire expressément commandé.

Toute certification, déclaration, notice, test ou conformité doit être vérifié au regard du modèle, de sa configuration et de l’usage projeté. JODistribue signale les anomalies dont elle a effectivement connaissance.

JODistribue coordonne les opérations prévues au devis. Le Client remet les informations et mandats nécessaires au transporteur, au transitaire ou au représentant en douane. Les Incoterms, le transfert des risques, l’assurance, les droits et taxes applicables sont ceux des documents de vente, de transport et du devis.

Tout délai, notamment l’estimation de dix à douze semaines, reste indicatif sauf engagement écrit contraire. Il dépend entre autres de la validation du Client, de la fabrication, du paiement, du transport, des contrôles, des douanes et des événements extérieurs. JODistribue informe le Client des retards significatifs connus et recherche une solution raisonnable avec les intervenants concernés.

À la livraison, le Client vérifie immédiatement l’état apparent, le nombre de colis et les références. Toute avarie ou perte apparente doit faire l’objet de réserves précises et complètes sur le document du transporteur, puis des confirmations requises dans les délais légaux ou contractuels. Des photographies doivent être prises avant déballage puis pendant celui-ci. Le Client informe sans délai JODistribue et le vendeur.

L’accompagnement porte sur la présentation, le fonctionnement, les réglages et le premier démarrage selon les modalités du devis. Il ne remplace pas les notices du fabricant, les formations réglementaires, les raccordements professionnels ni la vérification du site par le Client.

La garantie de la machine est celle consentie par le fabricant dans le contrat de vente. Le Client formule ses réclamations auprès du fabricant. Lorsque le devis le prévoit, JODistribue facilite la transmission des informations et les échanges, sans devenir garante, réparatrice ou responsable du délai et de la décision du fabricant.

La présence de trois systèmes ou modes de paiement, d’un terminal, d’un écran de commande ou d’un suivi à distance dépend de la configuration validée, de la compatibilité fabricant, de la couverture réseau et des contrats conclus avec les prestataires concernés. Matériel, abonnements, commissions, données mobiles et conditions de service sont précisés au devis ou dans les contrats tiers.

JODistribue exécute avec diligence les tâches prévues, communique les informations pertinentes dont elle dispose, préserve la confidentialité et alerte le Client d’une difficulté significative portée à sa connaissance. Elle peut recourir à des sous-traitants ou partenaires adaptés tout en restant responsable de sa propre prestation.

Le Client coopère, répond dans les délais, vérifie ses validations, paie chaque intervenant, obtient les autorisations nécessaires, prépare le lieu, organise les raccordements et exploite la machine conformément aux règles applicables et aux instructions du fabricant. Il souscrit les assurances adaptées à son activité et à l’importation.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. JODistribue ne répond pas des actes du fabricant ou d’un tiers choisi directement par le Client, des décisions douanières, d’une information inexacte fournie par le Client, d’une mauvaise installation, utilisation ou maintenance, ni d’un manque à gagner ou d’une perte d’exploitation indirecte.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative, la responsabilité cumulée de JODistribue au titre d’un projet est limitée au montant hors taxes de ses honoraires effectivement payés pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne concerne pas les sommes payées directement aux tiers.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Sont également traités de bonne foi les blocages portuaires, pénuries, mesures administratives, variations imprévisibles de transport ou fermetures qui ne rempliraient pas tous les critères de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences.

Les parties conservent confidentielles les informations non publiques reçues pour le projet. JODistribue traite les données personnelles selon sa politique de confidentialité. Le Client ne transmet que les données nécessaires et informe les personnes concernées lorsqu’il communique leurs coordonnées.

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs. Les documents, méthodes, modèles et contenus génériques de JODistribue ne sont pas cédés. Le Client peut utiliser les livrables spécifiquement remis pour les besoins internes du projet, sauf condition différente au devis.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut suspendre ses obligations puis résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence, impossibilité définitive ou manquement non réparable. Les prestations exécutées et frais engagés restent dus.

Toute réclamation est adressée à contact@jodistribue.fr avec les pièces utiles. Les parties tentent de rechercher une solution amiable pendant trente jours avant toute action, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre un délai impératif. La relation étant exclusivement B2B, aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée par les présentes.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges et validations électroniques peuvent constituer des preuves entre professionnels. La version applicable est celle communiquée et acceptée avec le devis.

Ces conditions constituent un socle contractuel et doivent être adaptées dans le devis aux caractéristiques de chaque importation. JODistribue reste responsable de leur cohérence avec ses pratiques réelles. Une validation par un professionnel du droit demeure recommandée avant tout engagement comportant des enjeux douaniers, fiscaux, internationaux ou une limitation de responsabilité.