Conditions générales de prestations de services B2B

Éditrice

Joana DO ROSARIO — Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial

JODistribue

Adresse

2 rue Manet, 93420 Villepinte, France

SIRET

932 645 146 00014

Email

contact@jodistribue.fr

Téléphone

06 95 28 92 86

Les présentes conditions constituent une trame générale pour les prestations fournies à des clients professionnels. Le devis précise la prestation réellement commandée et complète ces conditions.

Le devis indique notamment les services, livrables, prix, échéances et conditions particulières du projet. La commande devient ferme selon les modalités d’acceptation et de paiement indiquées dans ce devis.

Les prix, taxes, frais éventuels et modalités de règlement sont précisés avant l’engagement. Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard d’un client professionnel, les pénalités prévues par les documents contractuels et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être exigibles.

JODistribue réalise les services définis dans le devis avec diligence et dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement écrit différent. Les délais annoncés dépendent notamment de la coopération du client et des intervenants concernés.

Le client fournit des informations exactes, répond aux demandes utiles, valide les éléments qui lui sont soumis et règle les sommes dues aux échéances prévues. Il demeure responsable des décisions et obligations relevant de sa propre activité.

Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit. Les conséquences d’un report, d’une annulation ou d’une résiliation sont déterminées selon l’avancement, les prestations réalisées, les frais engagés et les conditions particulières du devis.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés, dans les limites autorisées par la loi et précisées, si nécessaire, dans le contrat. Les clauses adaptées aux risques propres à l’activité doivent être établies séparément.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences de l’événement.

Les informations non publiques échangées pour le projet sont traitées de manière confidentielle. Les données personnelles sont utilisées conformément à la politique de confidentialité.

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs. Les droits d’utilisation ou de cession applicables aux livrables sont ceux expressément prévus dans le devis ou le contrat.

Toute réclamation est adressée à contact@jodistribue.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le droit français et les règles de compétence applicables déterminent la juridiction saisie.

Cette trame ne traite pas les risques particuliers d’une opération, les clauses sectorielles ni les engagements propres à un projet. Ces points doivent être définis avec le client puis vérifiés par un juriste avant utilisation contractuelle.